1-         Condition

Ces conditions contractuelles s’appliquent dès la signature du contrat.

2-         Contexte

L’Agence, en tant qu’employeur légal de l’intervenant, se charge :

• de la sélection, du recrutement et de la présentation à la Famille d’un intervenant ;

• de procéder à toutes les formalités afférentes à l’embauche d’un salarié ;

• d’assurer la Responsabilité Civile de l’intervenant au domicile de la famille et lors des trajets avec son véhicule personnel ;

• du remplacement temporaire de l’intervenant, le cas échéant (maladie, congés, accident ou motifs divers) quel que soit sa durée ou du remplacement définitif dès que l’agence a connaissance de cette absence. Les délais de remplacement pour chacun de ces cas sont indiqués dans livret d’accueil. L’Agence s’engage à adresser à la Famille avant le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier d’un crédit d’impôt.

3-          Durée

Le présent contrat de prestation est signé pour une durée indéterminée ou déterminée.

• La durée du contrat est indiquée dans la rubrique « Vos besoins » des conditions particulières. Une modification de cette durée fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat. Les dates et les horaires de prestation peuvent être modifiés par la Famille, en fonction des disponibilités de l’intervenant, moyennant sept jours de préavis. En cas de réalisation de la prestation inférieure à 10% du volume horaire contractuel (hors défaillance de l’agence), l’Agence se réserve le droit de facturer les heures non réalisées.

• La Famille peut demander à tout moment l’arrêt ou la suspension du contrat de prestation de garde d’enfants par lettre RAR adressée à l’Agence dont l’adresse figure en en-tête du présent contrat, moyennant un préavis d’un mois. Si le préavis n’était pas respecté, l’Agence se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période. Le préavis n’est pas requis si, le cas échéant, les délais de remplacement de l’intervenant prévus en page 7 du livret d’accueil ne sont pas respectés par l’Agence.

• les frais d’adhésion ne sont pas remboursables, sauf si l’Agence n’a pas présenté d’intervenant à la Famille au moment prévu de début de la prestation ;

• le délai d’instruction des demandes de remboursement de la Famille pourra s’élever à deux mois ;

• les frais de gestion pour résiliation anticipée s’élèvent à 80.00 €.

• En cas de manquement grave de la famille à ses engagements (par exemple les engagements suivants à la charge de la famille : retard de règlement, écart supérieur à 10% entre prévision de volume horaire mensuel de prestation et volume réellement effectué), l’agence se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement la prestation, sans préavis et sans contrepartie financière.

4-         Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur (article L.221-48 et suivants du code de la consommation), en cas de contrat conclu hors établissement, la Famille dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat qu’il a signé avec l’Agence dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de signature du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, la Famille doit notifier dans les délais impartis sa décision de rétractation du présent contrat en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les références de sa commande. La Famille peut également utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous. Toute rétractation en dehors de ce délai ne pourra être prise en compte. La Famille qui a exercé son droit de rétractation du présent contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à l’Agence un montant correspondant à la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (art. L221.25 du code de la consommation).

5-         Engagement de la famille

La Famille s’engage à permettre la réalisation de la prestation dans des conditions d’hygiène correcte et selon les jours et heures convenues avec l’Agence, sous réserve des modifications demandées. Elle s’engage à prévenir l’Agence au moins 7 jours ouvrés à l’avance en cas d’impossibilité de faire réaliser la prestation ainsi qu’à compléter le relevé d’activité remis chaque mois par l’agence et à le communiquer à l’agence selon les modalités fixées par l’agence. Conformément à la législation en vigueur, la famille s’engage à ne procéder à aucune forme de harcèlement vis-à-vis de l’intervenant en poste ou du personnel de l’agence.

6-         Encadrement

 La Famille se charge de l’encadrement de l’intervenant et de la consignation par écrit de sa prestation, des droits et des interdits ; la Famille s’engage à observer une période d’acclimatation avec l’intervenant et à organiser le transfert d’un jeu de clés de son domicile. La Famille autorise expressément des contrôles inopinés de la prestation au domicile des enfants, réalisés par un(e) expert(e) en petite enfance de l’Agence. L’Agence n’est en aucun cas un substitut d’éducation parental, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière ; elle ne peut être tenue responsable des conséquences des agissements de l’intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa prestation.

7-         Conformité et Assurances

 La Famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’elle a pris toutes les couvertures d’assurance y relatives. Si nécessaire, la Famille s’engage à fournir à l’intervenant de l’Agence un siège auto ou un rehausseur conforme à la législation en vigueur. L’Agence assure la responsabilité civile de l’intervenant dans le cadre de sa prestation. Cette garantie porte également lors de l’utilisation du véhicule personnel de l’intervenant dans le cadre de sa prestation. Dès lors que la Famille demande à ce que les enfants soient transportés dans le véhicule de l’intervenant, elle s’engage à déclarer mensuellement à l’Agence les distances parcourues pour lesdits transports. Si le véhicule de la Famille est mis à disposition de l’intervenant, la Famille s’engage à en tenir informée l’Agence et à modifier son contrat d’assurance en conséquence. Dans tous les autres cas, le transport des enfants dans un véhicule conduit par un(e) salarié(e) de l’Agence est expressément interdit.

8-         Exclusions

Pour des raisons de sécurité, l’intervenant doit se dédier exclusivement à l’activité de garde d’enfants. Par conséquent, une prestation de ménage ou de repassage ne peut intervenir en présence des enfants. Au cas où la Famille possède des animaux à son domicile, ceux-ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1242 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant les prestations de garde d’enfants.

9-         Conditions tarifaires

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. BOUT2CHOU FAMILY s’engage toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Lorsque la période de garde inclut un repas, le repas de l’intervenante sera fourni par la Famille ou à défaut une indemnité de repas sera comptée en sus.

10-       Règlements

Le règlement de la facture s’effectuera suivant un mode indiqué par écrit lors de la facturation, ce mode étant établi préalablement à la facturation en accord entre l’Agence et la Famille. Les modes de règlement acceptés sont le prélèvement bancaire, le chèque et le CESU préfinancé. Le règlement en espèces n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. La TVA est réglée sur encaissement.

11-       Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraîne :

• le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur, avec effet jusqu’au paiement complet des sommes dues ;

• le paiement d’une indemnité correspondant à 15 % du montant de l’impayé et pour montant minimum de 21 €. Cette indemnité à titre de dommages et intérêts est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur ;

• le remboursement de tous les frais bancaires éventuellement supportés par l’Agence du fait notamment d’une annulation de prélèvement SEPA ;

• l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;

• la suspension ou l’annulation, au choix de l’Agence, de toute prestation. Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours entrainera, au choix de l’Agence, la suspension ou l’annulation du présent contrat aux torts exclusifs du client. Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 euros.

12-       Litiges

En cas de difficulté, l’Agence s’efforcera toujours d’apporter une réponse adaptée à la situation. Néanmoins, pour les problèmes non résolus par l’Agence, la Famille a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes : , ,en application de l’article L. 616- 1 du même code.

13-       Protection des données à caractère personnel

Ce que nous faisons de vos données : Les informations que l’Agence recueille sur le compte de l’Agence fait l’objet de traitements de données pour la prise en charge, l’encadrement administratif, le suivi ou la facturation des services d’aides à la personne, dont notamment l’activité réglementée de la garde d’enfants de tous âges. Durées de conservation : Les données de la Famille sont susceptibles d’être conservées 5 ans au maximum après la fin de la relation contractuelle avec l’Agence, sauf pour les données répondant à des obligations en matière fiscales ou comptables. Ces données confidentielles sont sécurisées, protégées et sauvegardées. Destinataires : Seules les personnes habilitées, au sein de l’Agence et des sociétés partenaires pourront accéder aux données de la Famille. Ces informations confidentielles sont traitées exclusivement sur le territoire de l’UE, et ne feront, directement ou indirectement, l’objet d’aucune communication ou de cession à des tiers. Toutefois, les administrations ou les tiers légalement autorisés pourront accéder aux informations de la Famille dans le cadre du respect de nos obligations légales (notamment la CAF et l’administration fiscale) Finalités : Le système de traitement de données de l’Agence est destiné :

• à la prise en charge, l’encadrement administratif, le suivi et le contrôle des services de garde d’enfants et de soutien scolaire ;

• aux opérations relatives à la gestion des clients concernant notamment les contrats de services, les demandes de prestations et la facturation, ainsi que la tenue de la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;

• au suivi de la gestion des impayés et du contentieux ;

• au suivi du défaut de règlement des prestations qui entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion temporaire des clients débiteurs ;

• au suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et le suivi des relations clients ;

• aux opérations relatives à la prospection, la gestion des opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication), la sélection des clients pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de promotion, ou encore réaliser des opérations de sollicitations promotionnelles ponctuelles ; l’élaboration des statistiques commerciales ; l’organisation de jeux concours ou de toute opération promotionnelle. Ces opérations de prospection telles que définies ci-dessus s’entendent pour toutes les entreprises partenaires ;

• au suivi de la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Recueil du consentement :

La Famille autorise ainsi l’Agence, dans le cadre du contrat qui les lie :

à collecter, exploiter et conserver ces informations ;

à lui envoyer des e-mails et SMS dans le cadre du suivi de la relation contractuelle ;

à lui envoyer des e-mails pour lui proposer les services de sociétés partenaires.

Droits d’accès : L’Agence a désigné un Correspondant à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL, sous la référence DPO-50894. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, en justifiant de votre identité, vous bénéficiez de droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données, du droit de retirer un consentement préalablement donné à un traitement, ou, pour des motifs légitimes de vous y opposer totalement ou partiellement, ou encore à en demander la limitation. Pour exercer vos différents droits, vous pouvez envoyer un mail au Délégué à la Protection des Données de l’Agence : direction@bout2choufamily.fr ou par courrier Bout2Chou Family 6 Avenue du colonel Teyssier 81000 Albi. Pour en savoir plus, consultez l’intégralité de vos droits sur le site de la CNIL. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

14-       Démarchage téléphonique

La Famille qui souhaite s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique peut le faire en s’inscrivant sur une liste auprès de Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/).

15-       Clause de non-sollicitation du personnel

Dès adhésion aux services de l’Agence, la Famille s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire l’intervenant présenté par l’Agence (quel que soit le statut de celui-ci employé par l’Agence ou sur le point d’être embauché). Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire la Famille s’engage à verser à l’Agence une indemnité forfaitaire de 2000 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’Agence.  

16-       Maltraitance

L’Agence et la Famille seront tout particulièrement attentives à la prévention de toute action de maltraitance, tant de l’intervenant vis-à-vis de l’enfant que de la Famille ou de l’enfant vis- à-vis de l’intervenant et du personnel de l’agence. Toute action de maltraitance avérée sera signalée aux services compétents.